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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Contrôle URSSAF : respect du contradictoire

L’inspecteur du recouvrement, à qui l’employeur n’a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l’envoi de la lettre d’observations, la production de documents supplémentaires.

Faute inexcusable : préjudices indemnisables

En cas de faute inexcusable, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ouverte à certaines conditions.

Salarié protégé : prorogation conventionnelle du mandat

L’employeur ne peut remettre en cause par voie d’exception un accord collectif prorogeant les mandats des représentants du personnel qu’il a signé et appliqué sans réserves.

Le report de l’entretien préalable à la demande du salarié

Lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien.

Rupture conventionnelle et contrôle du consentement du salarié

Par une série de quatre arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation se prononce sur la validité de l’accord de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Travailleur frontalier : conditions d’attribution des prestations chômage

Le travailleur frontalier, au chômage complet, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre dans lequel il réside, en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail.

Accord de modulation : respect des durées maximales de travail

Le fait pour l’’employeur de ne pas établir le document prévu par l’accord de modulation  récapitulant en fin de mois ou en fin de cycle, les heures de travail réellement effectuées par le salarié, ne saurait, à lui seul, priver d’effet l’accord de modulation.

Preuve des heures supplémentaires et attestations de collègues de travail

Les attestations de collègues de travail produites à l’appui d’une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires effectivement réalisés dès lors qu’elles ne font pas état de faits directement constatés.

L’application du régime de la présomption légale en matière de harcèlement moral

La présomption de harcèlement moral n’est pas exclue même en l’absence de certificat médical ou d’attestations établissant un lien de causalité entre les agissements et les absences répétées du salarié.

L’étendue de l’opposabilité de la preuve issue d’un chronotachygraphe

L’employeur, dans le secteur du transport routier, a l’obligation, sous peine de sanctions pénales, de mettre en place et utiliser un appareil enregistreur de vitesse et de temps de conduite, de sorte que même en l’absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’emploi de cet appareil, l’information qui en découle est opposable au salarié.