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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Défaut de la double visite médicale de reprise et licenciement économique

Pour le salarié, victime d’un accident du travail, qui a été déclaré, à l’issue de la première visite de reprise, provisoirement apte, l’employeur est tenu, au moment d’engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l’issue de la période d’aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale.

Licenciement pour inaptitude et reconnaissance d’une faute inexcusable : indemnisation

Si le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut bénéficier d’une indemnité réparant la perte de son emploi, cette indemnité ne se cumule pas avec l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Inaptitude : recherche de reclassement sérieuse

Une société, pour justifier d’une recherche sérieuse de reclassement, ne doit pas avoir mis une seule journée pour la recherche de poste compte tenu de sa structure, de sa dimension nationale et du nombre d’emplois qu’elle représente. 

Précisions sur l’octroi des prestations familiales aux étrangers non-ressortissants

L’ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers non-ressortissants de l’Union européenne est fixée au jour de la délivrance du titre de séjour.

Association intermédiaire : requalification de contrats successifs en CDI

Les salariés mis à disposition par une association intermédiaire peuvent faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice, les droits tirés d’un contrat à durée indéterminée, lorsqu’ils occupaient un emploi lié aux besoins normaux et permanents auprès de cet utilisateur.

Requalification du départ à la retraite en prise d’acte de la rupture

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur antérieurs ou au moment de son départ, celui-ci est équivoque et doit s’analyser en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CHSCT : le sort des honoraires de l’expert en cas d’annulation judiciaire de sa mission

L’expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d’appel saisie d’une demande d’annulation du recours à l’expertise se soit prononcée. En conséquence, les honoraires de l’expert doivent être supportés par l’employeur malgré l’annulation de sa mission par la cour d’appel, dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi.

Cotisations sociales : rémunération des dirigeants sociaux

La renonciation et la restitution ultérieure par le président-directeur général de sa rémunération variable n’a pas pour effet d’exonérer la société du paiement des cotisations assises sur cette somme.

URSSAF : régularité de l’avis préalable au contrôle

Le redressement doit être annulé dès lors que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) n’a pas envoyé avant le contrôle, un avis de passage par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement.

CHSCT : désignation et élection des membres

En l’absence d’accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué de tous les membres élus du comité d’établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. Par ailleurs, la présence d’un représentant de l’employeur parmi les membres du bureau de vote entraîne l’annulation du scrutin.