CHSCT : désignation et élection des membres

Les règles de détermination des membres du CHSCT ne sont pas uniformes. En effet, leurs représentants sont désignés alors que les représentants des personnels sont élus. Les deux arrêts ici rapportés mettent en lumière certaines de ces difficultés.

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue apporter des précisions intéressantes sur le déroulement des élections des membres du CHSCT. Il est opportun de rappeler que la composition d’un CHSCT n’est régie que par un seul article du code du travail (C. trav., art. L. 4613-1). Ainsi, l’extrême vacuité des textes en la matière oblige la Cour de cassation à faire œuvre créatrice afin de poser un cadre juridique clair. Les deux décisions ici commentées nous livrent trois enseignements.

D’abord, la première question posée à la Cour était de savoir si le juge d’instance était compétent pour connaître des contestations relatives à la seule composition du collège désignatif en vue des élections des différents CHSCT au sein de la société, sans qu’aucune désignation des membres n’ait été faite. Les demandeurs soutenaient que le tribunal d’instance n’a qu’une compétence d’attribution qui doit être prévue expressément par un texte. Or aucune disposition ne prévoit expressément la compétence du tribunal d’instance pour connaître des contestations relatives à la seule composition du collège désignatif. Dès lors, la compétence reviendrait à la juridiction de droit commun, c’est-à-dire le tribunal de grande instance. Cependant, pour la Cour de cassation, cette argumentation ne saurait faire obstacle à la compétence de principe prévue par l’article R. 4613-11 du code du travail qui rend le tribunal d’instance compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation...