CHSCT : le sort des honoraires de l’expert en cas d’annulation judiciaire de sa mission

Selon l’article L. 4614-13 du code du travail, « les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire ». En jurisprudence, il est également acquis que l’employeur supporte les frais d’expertise et les frais de procédure de contestation éventuelle, en l’absence d’abus du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT. – Soc. 12 janv. 1999, Bull. civ. V, n° 19 ; Dr. soc. 1999. 301, obs. M. Cohen ; RJS 1999. 133, n° 215), contestation qu’il portera devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé (Soc. 14 févr. 2001, RJS 2001. 521, n° 754). En ce sens, la Cour de cassation a récemment rendu une décision dans laquelle elle précise que le juge peut procéder à une réduction du montant des honoraires de l’expert en raison du travail effectivement rendu et mettre également les frais de procédure à la charge de l’expert qui a succombé dans toutes ses prétentions (Soc. 15 janv. 2013, n° 11-19.640, Dalloz actualité, 20 févr. 2013, obs. J. Siro ).

Toutefois, l’arrêt ici commenté pose une question nouvelle. L’affaire se présentait au juge avec des difficultés juridique et procédurale assez inédites. Le litige portait sur la question de savoir si l’employeur est tenu de prendre en charge les honoraires de l’expert malgré l’annulation par la cour d’appel de la délibération du CHSCT de recourir à un expert. La chambre sociale vient apporter...