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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Licenciement consécutif à une mise à pied conservatoire

Lorsque la mise à pied, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, n’a pas été suivie immédiatement de l’ouverture d’une procédure de licenciement, cette mesure présente un caractère disciplinaire. Par conséquent, l’employeur ne peut sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement.

Formation professionnelle : licéité des clauses de dédit-formation

Une clause de dédit-formation est licite si elle ne contrevient pas aux dispositions de l’article L. 6321-2 du code du travail, selon lesquelles toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évaluation ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.

CHSCT : point de départ du délai de contestation d’une candidature

Les contestations relatives à la candidature aux élections des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être portées devant le tribunal d’instance, dans un délai de quinze jours maximum suivant la proclamation des résultats.

Conditions d’attribution de la retraite complémentaire des notaires

Le droit aux allocations de retraite complémentaire est reconnu aux notaires ayant acquitté l’intégralité de leurs cotisations et cesser l’exercice de leur profession.

Motivation des réserves de l’employeur

Au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les réserves qui s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Durée maximale de travail dans le transport routier de personnes

Le dépassement de l’amplitude journalière maximale de travail nécessite, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. La preuve du respect des seuils et plafonds des durées maximales prévus par le droit de l’Union européenne incombe à l’employeur.

Licenciement pour motif économique : l’étendue de l’obligation de reclassement

L’inexécution d’un protocole d’accord intervenu entre l’employeur, une organisation syndicale et les salariés visés par le licenciement économique, prévoyant que l’organisme de recrutement extérieur proposera au minimum trois propositions de reclassement, constitue un manquement à l’obligation de reclassement.

Modulation de la durée du travail du personnel maritime

L’article L. 3122-9 [ancien] du code du travail lequel prévoit que la convention ou l’accord collectif d’entreprise doit respecter les durées maximales de travail s’applique, d’une part, aux marins salariés et, d’autre part, aux personnels non marins lorsque ces derniers sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer. En outre, toute modulation du temps de travail antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 45 de la loi du 22 mars 2012, nécessite l’accord exprès des salariés concernés.

Faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice d’un travailleur temporaire

Il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire est tenue en tant qu’employeur des conséquences financières de l’accident.

Retraite progressive : conditions d’attribution d’une majoration de pension

L’assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines conditions, la liquidation provisoire d’une fraction de sa pension vieillesse. L’article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 applicable dès sa publication prévoit que la pension complète de l’assuré peut être liquidée dès que ce dernier cesse totalement son activité.