Licenciement consécutif à une mise à pied conservatoire

L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Il se dégage ainsi de cet article trois éléments de définition. En effet, la sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur, une mesure consécutive à une faute du salarié, et celle-ci est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise (RDT 2012. 685, obs. S. Frossard ). Dès lors, la mise à pied présente un caractère disciplinaire lorsqu’elle est prononcée pour un temps déterminé. S’agissant de la mise à pied à titre conservatoire, elle ne revêt pas le caractère de sanction. Ainsi, « elle est une mesure d’attente du prononcé d’une sanction destinée à écarter, si nécessaire, de son poste de travail un salarié dont la présence durant la procédure disciplinaire engagée serait préjudiciable à l’entreprise » (D. 2009. 2204, obs. B. Reynès ). C’est pourquoi elle peut être prononcée sans entretien préalable (Soc. 26 nov. 1987, Bull. civ. V, n° 686 ; D. 1987. IR 257 ; Dr. soc. 1991. 258, obs. J. Savatier ). 

Dès lors, l’enjeu de la qualification juridique en droit du travail de cette suspension est...