Motivation des réserves de l’employeur

La notion de « réserves » n’ayant fait l’objet d’aucune définition juridique par le législateur, il revenait à la Cour de cassation de les qualifier et de poser certaines conditions. Dès l’arrêt du 12 juillet 2001, pour pouvoir être qualifiées de réserve, les observations de l’employeur doivent nécessairement porter soit sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, soit sur l’existence d’une cause étrangère au travail (Soc. 12 juill. 2001, n° 99-21.762, Dalloz jurisprudence ; Civ. 2^e, 1^er déc. 2011, n° 10-26.590, Dalloz jurisprudence). Si l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, n’obligeait pas l’employeur à motiver ses réserves, il n’en devait pas moins contester le caractère professionnel de l’accident en se fondant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au...