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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Amiante : consécration du préjudice spécifique d’anxiété

Par les arrêts du 25 septembre 2013, la Cour de cassation précise les contours du préjudice d’anxiété reconnu aux préretraités de l’amiante. L’indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l’ensemble des troubles psychologiques liés à l’inquiétude permanente des travailleurs face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante.

Le champ d’investigation de l’expert-comptable mandaté par le comité de groupe

L’article L. 2334-4 du code du travail conférant la possibilité au comité de groupe de se faire assister par un expert-comptable qui peut avoir accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes ne prive pas les parties d’un recours possible au juge pour contester la nature et l’utilité des documents demandés par cet expert.

Amiante : constitutionnalité de l’allocation de cessation anticipée d’activité

La disposition législative en cause, instaurant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. Rien ne s’oppose, en effet, à ce que le salarié, admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA), puisse obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété.

Préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l’employeur

L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire n’est pas couverte par le code de la sécurité sociale et peut, par conséquent, faire l’objet d’une indemnisation supplémentaire au titre de la faute inexcusable de l’employeur.

Remboursement des frais professionnels et rémunération minimale

Les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l’employeur à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu que le salarié en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme forfaitaire à la condition, d’une part, qu’elle ne soit pas disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et, d’autre part, que la rémunération mensuelle soit au moins égale au SMIC.

Travail à temps partiel : le rôle de l’écrit

En l’absence d’écrit, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à temps complet. Cette exigence de portée générale s’impose non seulement au contrat de travail initial mais aussi aux avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.

Recevabilité de l’action d’un syndicat non-signataire de l’accord collectif

Les syndicats professionnels – signataires ou non – sont recevables à demander  l’exécution d’une convention ou d’un accord collectifs, même non étendus, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

Reconnaissance de la maladie professionnelle : avis d’un second comité régional

Dès lors qu’est contesté le caractère professionnel de la maladie par l’employeur, les juges du fond doivent, avant de statuer, recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de l’une des régions les plus proches autre que celui saisi précédemment par la caisse primaire.

Opposabilité de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

L’employeur ne peut pas soutenir l’inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du salarié au motif que la caisse primaire d’assurance maladie ne lui a pas notifié l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de lui avoir rendu sa décision.

Cotisations sociales : abattement temps partiel et détermination du seuil de l’effectif

Pour la détermination du seuil de l’effectif, les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail, sauf si les salariés ne sont soumis à aucun horaire et se trouvent placés dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme ils devront travailler, dans ce cas ils seront intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.