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Article
Opposabilité de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Opposabilité de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
L’employeur ne peut pas soutenir l’inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du salarié au motif que la caisse primaire d’assurance maladie ne lui a pas notifié l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de lui avoir rendu sa décision.
par Wolfgang Fraissele 21 juin 2013
Il ne fait plus guère de doute que la procédure relative à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dans laquelle se mêlent d’un côté toute une partie réglementaire très détaillée du code de la sécurité sociale et de l’autre côté les exigences du contradictoire est extrêmement complexe. Cette confrontation est génératrice d’un contentieux important. En témoignent les nombreuses décisions récentes rendues par la Cour de cassation (Civ. 2e, 12 févr. 2009, n° 07-19.059, Dalloz actualité, 27 févr. 2009, obs. S. Lavric isset(node/129947) ? node/129947 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129947 ; 18 févr. 2010, n° 08-20.718, Dalloz actualité, 10 mars 2010, obs. S. Lavric isset(node/134945) ? node/134945 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134945 ; 2 avr. 2009, n° 07-21.422, Dalloz actualité, 29 avr. 2009, obs. M. Prémilat isset(node/130793) ? node/130793 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130793).
Derrière l’apparente simplicité du mécanisme, demeure en pratique des interrogations majeures relatives aux délais (Civ. 2e, 5 avr. 2012, n° 11-12.806, Dalloz actualité, 27 avr. 2012, obs. A. Seguin 
). L’objet de cette information est notamment de permettre à l’employeur de consulter le dossier jusqu’à la date de décision de la caisse (Soc. 19 déc. 2002, n° 01-20.384, D. 2003. 250 ; RDSS. 2003. 436, obs. P.-Y. Verkindt ). Le principe est donc simple. Lorsqu’un salarié établit, d’une part, qu’il est victime de l’une des maladies professionnelles inscrites aux tableaux, en raison de l’exercice d’une activité...
