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Article
Cotisations sociales : abattement temps partiel et détermination du seuil de l’effectif
Cotisations sociales : abattement temps partiel et détermination du seuil de l’effectif
Pour la détermination du seuil de l’effectif, les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail, sauf si les salariés ne sont soumis à aucun horaire et se trouvent placés dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme ils devront travailler, dans ce cas ils seront intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.
par Wolfgang Fraissele 18 juin 2013
Dans un contexte d’accroissement du recours au temps partiel, cette décision mérite attention. Lorsqu’il s’agit de calculer l’effectif de l’entreprise en vue de la détermination de la périodicité du paiement des cotisations sociales se pose l’épineuse question du seuil de l’effectif du personnel de la société. Le décret n° 2004-890 du 26 août 2004 a complété l’article R. 242-7 du code de la sécurité sociale en apportant des précisions sur les modalités de reconstitution du salaire à temps complet pour application de l’abattement d’assiette plafonnée pour les salariés à temps partiel. Cette disposition vient préciser que seuls peuvent prétendre à l’application de l’abattement d’assiette pour temps partiel, les salariés employés à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail. Ainsi, conformément au texte, le contrat de travail à temps partiel doit remplir une certaine forme et notamment permettre de calculer la durée hebdomadaire de travail sur le mois ou dans un cadre annuel sans dépasser un certain seuil. Mais pour comprendre la base de calcul encore faut-il combiner à cette disposition l’article R. 243-6-1, III, du code de la sécurité sociale qui dispose que « pour déterminer si l’employeur est tenu au versement trimestriel ou mensuel des cotisations, chaque salarié à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail entre en compte dans l’effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la...
