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Amiante : consécration du préjudice spécifique d’anxiété

Par les arrêts du 25 septembre 2013, la Cour de cassation précise les contours du préjudice d’anxiété reconnu aux préretraités de l’amiante. L’indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l’ensemble des troubles psychologiques liés à l’inquiétude permanente des travailleurs face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante.

par Wolfgang Fraissele 8 octobre 2013

Décidément, l’indemnisation du préjudice d’anxiété accordée aux salariés admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA) ne cesse de produire un contentieux abondant. Il y a peu, nous commentions dans cette rubrique un arrêt de la chambre sociale refusant de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée à l’encontre de la réparation du préjudice d’anxiété et au bénéfice de l’ACAATA, notamment au regard de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Soc. 27 juin 2013, n° 12-29.347, Dalloz actualité, 20 sept. 2013, obs. W. Fraisse ; V. égal. RDT 2013. 543, obs. J.-P. Mazaud ). Par les arrêts du 25 septembre 2013, qui méritent les honneurs du Rapport annuel, la Cour de cassation confirme sa position antérieure d’assouplir la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux salariés ayant été exposés à l’amiante indépendamment du dispositif légal, prévu à l’article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de sécurité sociale du 23 décembre 1998, instituant un mécanisme de départ anticipé à la retraite. Voici, en substance, les principaux apports de ces arrêts :

• L’existence du préjudice d’anxiété est caractérisée par la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. Le salarié n’a pas à produire de certificats médicaux pour le prouver. Ainsi, l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.

• Pour clarifier les règles de compétences respectives du conseil de prud’hommes et du tribunal des affaires de sécurité sociale, la Cour précise que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur relèvent de la compétence des juridictions prud’homales. Dès lors, le salarié peut demander à la juridiction prud’homale à être indemnisé de son préjudice...

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