Le report de l’entretien préalable à la demande du salarié

Dans cette affaire, un salarié, après avoir fait l’objet de plusieurs avertissements, a été convoqué le 8 octobre 2007 à un entretien préalable fixé le 16 octobre 2007. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 5 novembre 2007. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié développait une argumentation emportant la conviction des juges du fond. La cour d’appel de Colmar, le 27 mars 2012, avait déclaré irrégulière la procédure de licenciement et condamné l’employeur au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts. Les magistrats avaient relevé que le salarié faisait valoir que l’entretien préalable avait été tenu plusieurs heures plus tard, que même si le décalage est intervenu à la demande du salarié comme le soutient l’employeur, celui-ci a manqué à ses obligations en n’adressant pas à l’intéressé une nouvelle convocation mentionnant l’heure et le lieu de l’entretien et les modalités d’assistance...