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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Forfait annuel en heures : le salarié contraint au respect de l’horaire collectif

Une convention individuelle de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur.

Travail à temps partiel : le régime des heures complémentaires

Toutes les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée en application d’un accord de branche, sont des heures complémentaires devant supporter la majoration de 25 % prévue par l’article L. 3123-19 du code du travail.

Le sort du repos compensateur instauré unilatéralement

L’instauration par l’employeur d’un repos compensateur de remplacement n’est pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux. Ainsi, cette mesure devient caduque lorsqu’un délégué syndical est désigné dans l’entreprise imposant que le repos compensateur soit prévu par accord collectif.

Coordination des régimes en matière d’assurance invalidité

La charge des prestations de l’assurance invalidité pour les personnes ayant exercé successivement ou alternativement des activités relevant du régime général et d’un régime de non-salariés incombe au régime dont relève l’activité exercée à la date de la constatation médicale de l’invalidité, à condition que l’intéressé ne satisfasse pas aux conditions prévues par la réglementation propre au régime dont il est devenu titulaire.

URSSAF : vérification par échantillonnage et principe du contradictoire

Pour être conforme au principe du contradictoire, l’inspecteur du recouvrement recourant aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation doit associer l’employeur à chacune des différentes phases du contrôle pour l’inviter à faire part de ses remarques, voire de ses rectifications.

Forfait-jours : le contrôle des durées maximales de travail

La convention individuelle de forfait-jours conclue sur le fondement d’une disposition conventionnelle laissant aux seuls salariés la responsabilité de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires ainsi que d’organiser leurs actions dans ce cadre n’assure pas suffisamment la protection du droit à la santé et au repos.

Résiliation judiciaire : manquements de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

Une modification de la rémunération ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat si le salarié n’a subi qu’une faible baisse n’empêchant pas la poursuite du contrat de travail.

Règles de désignation du représentant de la section syndicale

La Cour de cassation précise qu’il est impossible de désigner, après un nouvel échec aux élections professionnelles, un ancien représentant de la section syndicale d’entreprise en cette même qualité au niveau de l’établissement.

Élections professionnelles : mise en place du vote électronique

Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en œuvre de ce procédé peuvent, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord.

L’assurance vieillesse des membres des congrégations religieuses

Les périodes de postulat et de noviciat qui préparent à la vie religieuse au sein d’une congrégation ou collectivité religieuse, constituant des périodes de formation conférant la qualité de membre entraînent l’affiliation au régime des cultes.