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Article
URSSAF : vérification par échantillonnage et principe du contradictoire
URSSAF : vérification par échantillonnage et principe du contradictoire
Pour être conforme au principe du contradictoire, l’inspecteur du recouvrement recourant aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation doit associer l’employeur à chacune des différentes phases du contrôle pour l’inviter à faire part de ses remarques, voire de ses rectifications.
par Wolfgang Fraissele 15 juillet 2014
L’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 (V. Dalloz actualité, 16 avr. 2007, obs. T. Ngo Ky 
), nécessite le respect par les agents de l’URSSAF d’un certain nombre de formalités substantielles. Le recours à cette technique n’est, en effet, possible que si l’entreprise n’a pas formé d’opposition (Civ. 2e, 9 févr. 2006, n° 04-30.515, AJDA 2006. 839 ; Dr. soc. 2006. 579, obs. P. Coursier ; 4 déc. 2008, n° 08-10.665, JSL 2009. 248). Cet accord ne dispense évidemment pas le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense au cours des opérations de contrôle (Civ. 2ème, 14 oct. 2003, n° 02-30.429, Dr. soc. 2003. 1141, obs. X. Prétot). Ces différentes phases de contrôle se décomposent de la façon suivante : constitution d’une base de sondage, tirage aléatoire d’un échantillon, examen de l’échantillon au regard du point de législation vérifié, extrapolation à la population ayant servi de base à l’échantillon. En pratique, les observations formulées par l’inspecteur devront préciser « les populations faisant l’objet des vérifications, les...
