- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Après plusieurs années d’attente et de gestation, un décret du 11 avril 2007 vient apporter de profondes modifications à la réglementation en matière de contrôle Urssaf.
par T. Ngo Ky, Directeur, Alma Consulting Grouple 16 avril 2007
Ce texte paraît alors que la loi de financement de sécurité Sociale pour 2007 a étendu considérablement les pouvoirs des Urssaf qui peuvent dorénavant procéder à des contrôles pour le compte des Assedic et des institutions de retraites complémentaires ; il ne se substitue pas pour autant à la réglementation spécifique à l’assurance chômage ou celle de l’Agirc et de l’Arrco.
On retiendra que le décret du 11 avril 2007 apporte un certain nombre de précisions ou modifications notamment liées aux procédures de saisie de l’Acoss en cas de divergences d’interprétation des Urssaf, aux taxations forfaitaires, au volontariat civil.
Il consacre également la « Charte du cotisant contrôlé », trente ans après celle des services fiscaux !
Nous ne présentons ici que les points les plus saillants du dispositif, dont l’entrée en vigueur est fixé, de
manière générale, au 1er septembre 2007, l’article 1er, quant à lui, ne prenant effet qu’au 1er janvier 2008.
De nouvelles modalités de calcul des majorations de retard sont introduites (art. 1er du décret)
Le montant des majorations de retard à titre principal passera de 10% à 5% du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été acquittées au jour de leur exigibilité. Le...
