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Résiliation judiciaire : manquements de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

Une modification de la rémunération ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat si le salarié n’a subi qu’une faible baisse n’empêchant pas la poursuite du contrat de travail.

par Wolfgang Fraissele 25 juin 2014

L’action en résiliation judiciaire à l’initiative du salarié est admise en cas d’inexécution par l’employeur de ses obligations ou encore lorsqu’il se rend l’auteur d’une modification du contrat de travail. On sait, en effet, que le salarié face à une modification substantielle du contrat de travail a la possibilité de demander directement au juge de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. En application de cette règle d’origine prétorienne, la Cour a considéré que lorsque le lieu de travail - élément essentiel du contrat de travail - est l’objet d’un transfert alors que cette modification n’a pas été prévue contractuellement et que le salarié la refuse, la résiliation judiciaire opérée par le juge à la demande du salarié a été considérée comme légitime (Soc. 27 janv. 1972, Bull. civ. V, n° 74 ; V. Rép. trav., Contrat de travail à durée indéterminée (Modes de rupture autres que le licenciement : conditions), par J.-P. Duprilot). Plus récemment, la Cour est allée plus loin en considérant que la modification du mode de rémunération contractuel constituait un manquement justifiant la prise d’acte ou la résiliation judiciaire, peu important que la rémunération finale soit plus avantageuse pour le salarié (Soc. 28 janv. 1998, n° 95-40.275, Bull. civ. V, n° 40 ; D. 1998. 65 ; Dr. soc. 1998. 523, note G. Couturier ; ibid. 1999. 566, étude P. Waquet ; 5 mai 2010, n° 07-45.409, D. 2010. 1290 ; ibid. 2011. 840, obs. Equipe de recherche en droit social de Lyon 2 ; RDT 2010. 435, obs. S. Tournaux ). Par cet arrêt, toute modification de la rémunération devait être considérée comme justifiant une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. La Cour a eu l’occasion ensuite d’appliquer la même solution à la résiliation judiciaire (Soc. 12 janv. 2011, n° 09-71.366, Dalloz jurisprudence). Ces solutions semblaient contraires à l’admission...

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