Forfait-jours : ineffectivité de la convention en cas de non-respect des clauses de l’accord collectif

L’article L. 3121-39 du code du travail subordonne la conclusion de conventions individuelles de forfait sur l’année, en heures ou en jours, à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, à l’existence de dispositions équivalentes au sein d’une convention ou d’un accord de branche. L’accord collectif a pour fonction de déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure une telle convention. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur ne respecte pas les clauses de l’accord collectif ? C’est à cette question que devait répondre la Cour dans le présent arrêt. En second lieu, sa décision était attendue sur la notion du temps de travail effectif.

L’affaire concernait un salarié engagé au statut cadre par une entreprise dont l’activité relevait de la convention collective nationale des commerces de gros. Le salarié signe un avenant à son contrat de travail prévoyant un forfait annuel en jours. Deux ans après son embauche, le salarié démissionne et saisit la juridiction prud’homale en contestant la régularité de la convention de forfait en jours et demande un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires.

1. D’abord, sur le forfait annuel en jours, l’employeur soutenait à l’appui de son pourvoi « que le non-respect par l’employeur des stipulations conventionnelles relatives au contrôle et au suivi de l’organisation du travail, de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’un salarié soumis à une convention de forfait jours ne prive pas d’effet cette convention mais ouvre seulement droit à des dommages-intérêts au profit du salarié qui démontre avoir subi un préjudice ».

La Cour de cassation rejette le...