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Article
Congé d’adoption et discrimination en raison du sexe
Congé d’adoption et discrimination en raison du sexe
Conformément à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe, la décision de subordonner le bénéfice de l’indemnisation du congé d’adoption à la qualité d’assurée sociale de la mère ayant renoncé au bénéfice de ce droit.
par Wolfgang Fraissele 3 novembre 2014
Dans sa version en vigueur avant la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale disposait que « l’indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance, un organisme français autorisé pour l’adoption ou l’agence française de l’adoption, confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l’agrément mentionné aux articles 63 et 107 du code de la famille et de l’aide sociale lorsqu’elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de...
