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Article
Le périmètre d’application de l’ordre des licenciements
Le périmètre d’application de l’ordre des licenciements
L’employeur manque à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de fusionner.
par Wolfgang Fraissele 28 octobre 2014
La question des critères d’ordre des licenciements se pose lorsque l’entreprise a une structure complexe, c’est-à-dire lorsqu’elle est composée de plusieurs établissements distincts. Si aucune disposition légale ne fournit de solution, la Cour de cassation a depuis longtemps réglé la question. Par un arrêt du 24 mars 1993 (n° 90-42.002, Bull. civ. V, n° 97 ; GADT, n° 107), la chambre sociale considère que c’est dans le cadre de l’entreprise et pas seulement dans celui de l’établissement que ces critères doivent s’appliquer (Soc. 13 juin 1996, n° 93-43.298, Bull. civ. V, n° 237 ; D. 1996. 171 
).
L’arrêt du 8 octobre 2014 affine cette jurisprudence constante. Par ailleurs, il apporte des précisions sur la date à laquelle le juge doit se placer afin de s’assurer que l’employeur a bien respecté loyalement son obligation d’établir un ordre des licenciements.
Dans cette affaire, les faits sont classiques. Des salariés protégés ont fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Contestant les critères d’ordre des...
