- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
La détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
En l’absence de fixation par accord collectif d’un seuil de déclenchement inférieur au seuil légal, seules les heures effectuées au-delà de ce dernier constituent des heures supplémentaires.
par Wolfgang Fraissele 9 décembre 2014

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a réformé la modulation du temps de travail. Cette loi a mis en place un régime simplifié d’aménagement du temps de travail dans un cadre plurihebdomadaire se substituant à la modulation, au temps partiel modulé, aux cycles et jours de réduction du temps de travail (JRTT) (V. RDT 2008. 574, obs. M. Véricel ). Toutefois, l’article 20-V de la loi comporte un dispositif de sécurisation juridique, en vertu duquel les accords conclus en application des dispositions antérieures restent en vigueur. Ainsi, les stipulations des accords collectifs de branche ou d’entreprise intervenues sur le fondement des articles L. 3122-3 (cycle), L. 3122-9 (modulation), L. 3122-19 (JRTT sur l’année) et L. 3123-25 (temps partiel modulé) du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, demeurent applicables sans limitation de durée. L’arrêt du...
Sur le même thème
-
Congés payés : des rappels et des précisions, vers de nouvelles questions ?
-
Flexibilité du temps de travail : le dispositif de la modulation sous le contrôle du juge
-
Temps de travail de l’étudiant étranger en VLS
-
Repos dominical obligatoire, atteinte à la liberté d’entreprendre et discrimination indirecte d’un commerce de produits casher ?
-
Temps partiel modulé : l’invalidité de l’accord collectif n’entraîne pas nécessairement la requalification du contrat de travail
-
Rappel de la caractérisation du préjudice en matière de discrimination et nouvelle CCN jugée insuffisamment protectrice du salarié en forfait jours
-
Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril
-
Mentions obligatoires légales et conventionnelles du contrat à temps partiel d’aide à domicile
-
L’effectivité du suivi et de la régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours
-
Forfait-jours : le non-respect des dispositions supplétives sanctionné par la nullité