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Article
La détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
La détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
En l’absence de fixation par accord collectif d’un seuil de déclenchement inférieur au seuil légal, seules les heures effectuées au-delà de ce dernier constituent des heures supplémentaires.
par Wolfgang Fraissele 9 décembre 2014
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a réformé la modulation du temps de travail. Cette loi a mis en place un régime simplifié d’aménagement du temps de travail dans un cadre plurihebdomadaire se substituant à la modulation, au temps partiel modulé, aux cycles et jours de réduction du temps de travail (JRTT) (V. RDT 2008. 574, obs. M. Véricel 
). Toutefois, l’article 20-V de la loi comporte un dispositif de sécurisation juridique, en vertu duquel les accords conclus en application des dispositions antérieures restent en vigueur. Ainsi, les stipulations des accords collectifs de branche ou d’entreprise intervenues sur le fondement des articles L. 3122-3 (cycle), L. 3122-9 (modulation), L. 3122-19 (JRTT sur l’année) et L. 3123-25 (temps partiel modulé) du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, demeurent applicables sans limitation de durée. L’arrêt du...
