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Forfait-jours : convention collective du notariat sanctionnée

Les dispositions de la convention collective du notariat relatives au forfait-jours ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés.

par Wolfgang Fraissele 1 décembre 2014

Depuis l’arrêt du 29 juin 2011 (Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107, Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. L. Perrin ; D. 2011. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2011. 474, Controverse B. Van Craeynest et P. Masson ; ibid. 481, étude M.-F. Mazars, S. Laulom et C. Dejours ) rendu célèbre en raison des dispositions constitutionnelles et européennes visées (art. 2, § 1 de la charte sociale européenne ; l’al. 11 du Préambule de la Constitution du 27 oct. 1946 ; l’art. 151 du TFUE ; des art. 17, § 1 et 19 de la dir. n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 nov. 2003 et de l’art. 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de cassation ne cesse d’annuler des conventions de forfait-jours ne satisfaisant pas à ces exigences. Tel fut le cas successivement de la convention collective de l’industrie chimique (Soc. 31 janv. 2012, n° 10-19.807, Dalloz actualité, 15 févr. 2012, obs. J. Siro  ; D. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; ibid. 1765, chron. P. Bailly, E. Wurtz, Fanélie Ducloz, P. Flores, L. Pécaut-Rivolier et A. Contamine ; Dr. soc. 2012. 536, obs. P.-H. Antonmattei ; RTD eur. 2013. 292-28, obs. B. Le Baut-Ferrarese ), de la convention de commerce de gros (Soc. 26 sept. 2012, n° 11-14.540, Bull. civ. V, n° 250 ; Dalloz actualité, 24 oct. 2012, obs. J. Siro ; D. 2012. 2316 ; ibid. 2013. 114, chron. Fanélie Ducloz, P. Flores, L. Pécaut-Rivolier, P. Bailly et E. Wurtz ; ibid. 1026, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2013. 273, obs. S. Amalric ; RTD eur. 2013. 292-28, obs. B. Le Baut-Ferrarese ), puis celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Soc. 24 avr. 2013, n° 11-28.398, Dalloz actualité, 23 mai 2013, obs. J. Siro ; D. 2013. 1143 ; ibid. 1768, chron. P. Flores, S. Mariette, Fanélie Ducloz, E. Wurtz, C. Sommé et A. Contamine ; ibid. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta ), de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables (Soc. 14 mai 2014, n° 12-35.033, Dalloz actualité, 27 mai 2014, obs. W. Fraisse ; Dr. soc. 2014. 687, obs. P.-H. Antonmattei ) et enfin de la convention collective concernant les IAC employés dans les entreprises de travaux publics du 31 août 1955 (Soc. 11 juin 2014, n° 11-20.985, Dalloz actualité, 7 juill. 2014, obs. W. Fraisse ). Ne rompant pas la chaîne des annulations, voici venu le temps à...

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