La rémunération du temps de pause devenant un avantage individuel acquis

La fin d’application d’une convention ou accord collectifs induit bien souvent un ensemble de questions pratiques complexes. L’importance des décisions de la Cour de cassation apparaît à plusieurs titres. L’édifice du régime juridique des avantages individuels acquis a été posé par l’arrêt du 13 mars 2001 (Soc. 13 mars 2001, n° 99-45.651, Bull. civ. V, n° 90 ; D. 2001. 1215 ; Dr. soc. 2001. 571, obs. C. Radé ; RDSS 2001. 574, note S. Hennion-Moreau ; GADT 4^e éd., 2008, Dalloz, n° 172 ; Sem. soc. Lamy n° 1021, 26 mars 2001, avis P. Lyon-Caen). L’avantage individuel acquis est celui qui procure au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficie à titre personnel (V. Rép. trav., v° Salaire [Définition - Formes], par M.-C. Escande-Varniol, n°364). En substance, l’avantage individuel acquis doit être défini en deux temps. C’est un avantage individuel lorsqu’il procure, au jour de la dénonciation ou de la mise en cause, une rémunération ou un droit dont le salarié bénéficiait à titre personnel. Il est, en outre, acquis lorsqu’il correspond à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Ce faisant, l’avantage individuel acquis s’intègre au contrat de travail, de sorte que, « par l’effet du mécanisme légal prévu pour qu’en cas d’échec de la négociation postérieure à la dénonciation ou à la mise en cause, un statut minimum soit garanti » (V.GADT, 4^e éd., 2008, Dalloz, n° 172, p. 778). Cette définition permet de distinguer les avantages individuels acquis des avantages collectifs. Toutefois, cette distinction n’est pas aisée lorsque les avantages portant sur...