- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Tout salarié employé dans une entreprise dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), même s’il travaille dans un établissement de moins de cinquante salariés.
par Wolfgang Fraissele 18 mars 2014
Aux termes de l’article L. 4611-1 du code du travail, « un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d’au moins cinquante salariés ». Précision faite que « la mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes ». Dès lors, dans les établissements de moins de cinquante salariés dépourvus de ce fait de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les missions normalement dévolues à cette institution. Toutefois, l’inspecteur du travail pourra toujours imposer la création d’un CHSCT lorsque cette mesure est nécessaire en raison, notamment, de la nature des travaux, de l’agencement ou de...
