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Article
Cotisations sociales : phase précontentieuse et contradictoire
Cotisations sociales : phase précontentieuse et contradictoire
Les droits de la défense ainsi que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impliquent l’obligation pour l’URSSAF d’avertir le cotisant du contrôle à venir. Toutefois, aucun texte de valeur légale ou règlementaire, ne lui impose de respecter un délai minimum entre l’envoi de l’avis de passage et le contrôle lui-même.
par Wolfgang Fraissele 12 mars 2013
La soumission des juridictions de la sécurité sociale aux exigences du principe de la contradiction et du respect des droits de la défense n’est plus à démontrer (N. Fricero, Procédure de contrôle du règlement de cotisations de sécurité sociale et procès équitable, D. 2005. Jur. 1067 
). Néanmoins, le respect de ces prérogatives essentielles lors du contrôle exercé par une URSSAF est source de questions qui posent problèmes. Les contestations portent essentiellement sur la validité des étapes administratives postérieures au contrôle. Or le respect des droits de la défense ne se limitent pas au périmètre du procès. Ces principes doivent également s’appliquer à la phase précontentieuse du contrôle.
Telle est la volonté du législateur qui a depuis ces dernières années amélioré les droits et les garanties des cotisants tout au long de la procédure. Le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 (T. Ngo Ky, Contrôle URSSAF, une réforme d’ampleur, D. 2007. Chron. 1068 ) était venu apporter de profondes modifications à la réglementation en matière de contrôle URSSAF en consacrant « la charte du cotisant contrôlé » (V. Dalloz actualité, 10 sept. 2007, obs. C. Dechristé isset(node/118215) ? node/118215 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>118215 ; Dalloz actualité, 7 juin 2007, obs. C. Dechristé isset(node/116828) ? node/116828 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>116828).
L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale modifié par ce...
