Y. Rouquet et E. Royer

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale met en place les moyens juridiques pour donner à ce droit un caractère réellement opposable, notamment par l’organisation d’une procédure administrative pouvant amener à saisir le juge administratif.