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Le quotidien du droit en ligne

Yves Avril

L’absence de prescription des poursuites disciplinaires chez l’avocat

L’absence de prescription des poursuites disciplinaires contres les avocats, fondée dans l’article 23, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 est conforme à la Constitution.

Lettre entre avocats : la fin d’une querelle

Les lettres entre avocats ont soulevé pendant des décennies des difficultés relatées dans des décisions judiciaires. Après des hésitations du législateur, multipliant les problèmes d’application dans le temps, une loi du 11 février 2004 a posé une règle claire : toute correspondance dépourvue de la mention « officielle » est couverte par le secret professionnel et ne peut être produite. Quelques points d’application restaient néanmoins à trancher. Les deux arrêts de la Cour de cassation, qui inspirent nos commentaires, mettent un terme à une dernière querelle : on...