Le statut de la Cour et le règlement de procédure de la Cour de justice font peau neuve

Statut de la Cour de justice de l’Union européenne et annexe I
Afin de « renforcer la participation de l’ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice », le règlement n° 741/2012 du parlement européen et du conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I (JOUE L 228, 23 août 2012, p. 1) a, entre autres mesures, augmenté le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et supprimé la participation systématique de tous les présidents des chambres à cinq juges.

En outre, constatant l’alourdissement des tâches qui incombent au président de la Cour de justice et au président du Tribunal le règlement n° 741/2012 a prévu l’institution, au sein de la Cour de justice comme au sein du Tribunal, de la fonction de vice-président, chargé de seconder le président dans l’exercice de ses tâches. Ainsi, l’article 16, alinéa 2, du protocole n° 3 dispose désormais que « la grande chambre comprend quinze juges. Elle est présidée par le...