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Le quotidien du droit en ligne

Fanny Binois

Éclaircissements sur l’interdiction d’un service de mise en relation entre pharmaciens et clients pour le commerce électronique de médicaments non soumis à prescription médicale

le 28 Mars 2024 / Santé publique | Affaires | Européen | IP/IT et Communication | Social

Par un arrêt du 29 février 2024 (aff. C-606/21), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur plusieurs questions préjudicielles dans la saga Doctipharma. On retiendra d’une part que le service fourni par le site Doctipharma relève de la notion de « service de société de l’information » et, d’autre part, un éclaircissement des conditions dans lesquelles les États membres peuvent interdire la fourniture d’un service de mise en relation entre pharmaciens et clients pour le commerce électronique de médicaments non soumis à prescription médicale.