Acquisition suivie d’un échange d’immeubles ruraux : conditions du bénéfice du régime de faveur

Une personne a acquis diverses parcelles de terre en prenant l’engagement de les exploiter personnellement pendant cinq ans afin de bénéficier du taux réduit – il n’est que de 0,6 % – des droits d’enregistrement prévu par l’article 1594 F quinquies D du code général des impôts. Ce texte, en effet, conditionne le bénéfice du taux réduit à l’engagement de l’acquéreur de mettre personnellement en valeur ces biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date de transfert de la propriété....