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Article
Avocats poursuivis pour outrage devant la CNDA : l’immunité des propos confirmée en appel
Avocats poursuivis pour outrage devant la CNDA : l’immunité des propos confirmée en appel
par Anne Portmannle 9 juillet 2013
La cour d’appel de Paris a confirmé, le 5 juillet 2013, les jugements rendus le 5 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Bobigny,...
