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Article
DALO : régularité du séjour des personnes composant le foyer du demandeur
DALO : régularité du séjour des personnes composant le foyer du demandeur
par Rémi Grandle 3 décembre 2012
L’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les commissions de médiation peuvent reconnaître un demandeur comme prioritaire au titre du DALO s’il satisfait « aux conditions réglementaires d’accès au logement social ». Or, note le...
