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Article
Marché intérieur : vers une procédure d’infraction accélérée ?
Marché intérieur : vers une procédure d’infraction accélérée ?
par C. Fleuriotle 6 juin 2012
Face à un déficit de transposition de 1,2 % malgré l’objectif de 1 % convenu en 2007, le parlement européen demande à la Commission européenne, dans une résolution du 22 mai 2012, de mettre en place une procédure d’infraction...
