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Article
Polices spéciales à mettre en œuvre par le préfet pour décider de fermer un restaurant
Polices spéciales à mettre en œuvre par le préfet pour décider de fermer un restaurant
par R. Grandle 21 mai 2012
La décision du préfet prononçant la fermeture d’un restaurant, fondée sur les dispositions du code rural et du code de la consommation, intervient en principe pour que soient réalisées les mesures correctives ordonnées par l’administration. Le Conseil d’État estime en effet que...
