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Article
Vol des biens d’une société en liquidation judiciaire par son ancien gérant
Vol des biens d’une société en liquidation judiciaire par son ancien gérant
par Olivier Martineaule 19 novembre 2012
L’ancien gérant d’une société est coupable de vol dès lors que « ce n’est que par l’effet d’opérations frauduleuses [qu’il] était devenu fictivement propriétaire » de biens appartenant en réalité à la société, placée en liquidation judiciaire, et avait procédé à leur donation. De telles conventions, « viciées par la fraude, étaient nulles et...
