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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour européenne des droits de l’homme se prononce, à la suite de la requête d’une personne souffrant d’un handicap physique, sur la question de savoir si cette dernière a rencontré des obstacles insurmontables qui l’auraient empêchée d’ester en justice, créant ainsi une discrimination.
  • La déchéance du droit aux intérêts dont aurait été privé l’emprunteur par application de l’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 est une sanction civile laissée à la discrétion du juge, par nature incertaine et ne pouvant donc faire naître une espérance légitime, s’analysant en un bien au sens de l’article 1er du premier Protocole additionnel,...
  • Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 13 octobre 2010, le projet de loi relatif à la garde à vue, censé tirer les conclusions de la décision d’inconstitutionnalité du 30 juillet 2010 (sur le texte transmis au Conseil d’État, V. déjà, Dalloz actualité, 13 sept. 2010, obs. Lavric isset(node/137271) ? node/137271 : NULL, '...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: