Handicap et droit d’accès aux bâtiments de justice

La Cour y répond par la négative en concluant que ni le droit d’accès à un tribunal, ni le droit de recours individuel n’ont été entravés par des obstacles insurmontables qui auraient empêché le requérant d’ester en justice. La Cour ne relève donc aucune apparence de traitement discriminatoire de la part des autorités roumaines.

Le requérant, ressortissant roumain, né en 1964, marié et père de deux enfants, souffre depuis l’âge de dix ans d’une dystrophie musculaire des ceintures (maladie neuromusculaire génétique qui affecte les muscles situés autour des épaules et des hanches). Cette maladie, dont l’un de ses frères est déjà décédé, l’empêche de se déplacer facilement et le contraint à se déplacer avec l’aide de ses proches.

L’affaire a pour point de départ la fermeture de l’atelier de télécommunications où il travaillait depuis près d’une vingtaine d’années, le 1^er janvier 2004. Selon la version du requérant, à la suite de cette fermeture, il est transféré au sein d’une nouvelle équipe qui exerce son activité exclusivement sur le terrain. Cela l’a contraint à de nouveaux déplacements et il rencontre de nombreuses difficultés d’accès à ces bâtiments en raison de son handicap. Il effectua plusieurs demandes de changement de poste, au sein de la même société. Son employeur les refusa. Le requérant finit par accepter, afin d’éviter un licenciement pour faute, de dénoncer son contrat de travail et quitta l’entreprise.

Il décida, de ce fait, d’effectuer de nombreuses démarches auprès des tribunaux, de la commission d’expertise médicale et...