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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’arbitre est tenu de révéler à l’une des parties à la convention d’arbitrage l’existence d’un courant d’affaire entre lui et l’autre partie à cette convention, afin de mettre en mesure la première d’exercer son droit de récusation.
  • En cas de fusion-absorption, l’autorisation administrative accordée à la société absorbée afin de calculer la durée hebdomadaire du travail sur une durée supérieure à la semaine est transmise à la société absorbante.
  • Les réquisitions de salariés de raffineries ne sont légales que si elles sont proportionnées à l’urgence de la situation.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: