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Les brèves
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Invalidité et prévoyance: l’employeur n’est pas tenu de licencier
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Pratiques restrictives: le déséquilibre significatif aura sa QPC
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Inexécution d’une obligation de ne pas faire et attribution de dommages-intérêts: preuve non exigée du préjudice
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Conformité au droit de l’Union du remboursement des soins programmés dans un autre État membre
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Le parlement adopte définitivement la réforme des retraites
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Exécution des peines : publication de trois nouveaux décrets
Les dépêches
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QPC: de l’importance de critiquer la disposition en vigueur
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Diffusion de l’image d’une personne placée en détention provisoire: pas de QPC
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Commissaire à l’exécution du plan: recouvrement du prix de cession
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Liberté d’expression et vie privée de la directrice de communication d’un candidat à l’élection présidentielle
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Au sommaire de l’AJDI d’octobre
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Délai pour demander le remboursement des avantages indus attribués à un élu
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La CNDA, les délais de traitement des dossiers et les finances de l’Etat
Au JO du jour
Revue de presse
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Effets du divorce : observations sur l’article 266 du code civil
par Hervé Lécuyer -
Le pouvoir entre droit du travail et droit des sociétés. À propos du licenciement dans une SAS.
par Antoine Lyon-Caen -
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
par Guy Raymond -
Le juge d’instruction doit-il disparaître ?
par Dossier -
Volet « bail » et « transaction» du Grenelle II
par Dossier
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»