Invalidité et prévoyance: l’employeur n’est pas tenu de licencier

Le sort habituel du salarié classé invalide de 2^e catégorie au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale est malheureusement bien connu. Absolument incapable « d’exercer une profession quelconque », selon les dispositions de l’article précité, le médecin du travail constatera son inaptitude. L’employeur, au terme d’une vaine tentative de reclassement, se résoudra finalement à le licencier. Pourtant, la loi ne l’oblige en rien à consommer la rupture du contrat de travail. Les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail imposent tout au plus le paiement des salaires en l’absence de licenciement, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail (V. not., J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, avec la collaboration de G. Auzero, Droit du travail, 24^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, n^o 407, p. 522 s.).

En l’espèce, les salariés de la Société nationale Corse méditerranée (SNCM) invalides de 2^è catégorie étaient plus chanceux. La société nationale avait souscrit auprès d’une mutuelle un contrat d’assurance collective de prévoyance couvrant notamment le risque invalidité de ses salariés. La mutuelle...