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Le parlement adopte définitivement la réforme des retraites

Par 336 voix contre 233, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 27 octobre 2010, après le Sénat le 26 octobre, le projet de loi de réforme des retraites dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).

par A. Astaixle 29 octobre 2010

Sans surprise, le texte valide, outre le consensus déjà acquis relatifs aux grandes orientations du projet telles que le recul de l’âge légal de départ à la retraite (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2010, obs. Astaix et infra), les concessions présidentielles, adoptées sous la forme d’amendements sénatoriaux lors du vote en première lecture (V. Dalloz actualité, 26 oct. 2010, obs. Astaix ), envers les mères de plus de trois enfants, les parents d’enfants handicapés ou encore les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial.

Recul de l’âge de la retraite

S’agissant de la mesure phare, on l’a vu, le dispositif est entériné sans changement puisque déjà voté conforme lors de la discussion initiale par les deux assemblées : l’âge légal de départ à la retraite se fera à 62 ans (contre 60 actuellement) pour les français nés après le 1er juillet 1951 (de manière progressive, à raison de quatre mois supplémentaires par an, à compter du 1er juillet 2011 jusqu’en 2018). L’âge légal pour toucher sa retraite à taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation légale, sera relevé progressivement, à compter de 2016 et jusqu’en 2023, à 67 ans (au lieu de...

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