- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le parlement adopte définitivement la réforme des retraites
Le parlement adopte définitivement la réforme des retraites
Par 336 voix contre 233, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 27 octobre 2010, après le Sénat le 26 octobre, le projet de loi de réforme des retraites dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).
par A. Astaixle 29 octobre 2010
Sans surprise, le texte valide, outre le consensus déjà acquis relatifs aux grandes orientations du projet telles que le recul de l’âge légal de départ à la retraite (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2010, obs. Astaix isset(node/137312) ? node/137312 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137312 et infra), les concessions présidentielles, adoptées sous la forme d’amendements sénatoriaux lors du vote en première lecture (V. Dalloz actualité, 26 oct. 2010, obs. Astaix isset(node/137945) ? node/137945 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137945), envers les mères de plus de trois enfants, les parents d’enfants handicapés ou encore les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial.
Recul de l’âge de la retraite
S’agissant de la mesure phare, on l’a vu, le dispositif est entériné sans changement puisque déjà voté conforme lors de la discussion initiale par les deux assemblées : l’âge légal de départ à la retraite se fera à 62 ans (contre 60 actuellement) pour les français nés après le 1er juillet 1951 (de manière progressive, à raison de quatre mois...
