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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
  • La Cour de justice admet l’action en responsabilité dirigée contre une autorité d’un État membre en vue de réparer le préjudice subi par un travailleur en raison de la violation de la durée maximale hebdomadaire instituée par la directive 2003/88 et considère non conforme à celle-ci la réglementation nationale qui subordonne ce droit à réparation...
  • Le code de l’environnement n’exige nullement que les activités rendues impossibles du fait de la servitude d’éloignement aient été effectivement exploitées par le propriétaire avant la date de référence et que la perte de valeur vénale des terrains situés dans la zone de danger constitue bien un préjudice indemnisable au titre de cette disposition.

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: