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Les brèves
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Autorité de la chose jugée d’une décision d’irrecevabilité
-
Qualification des avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial
-
Invalidation d’une clause de « survenance du dommage » en matière d’assurance de construction navale
-
La création d’entreprise par les militaires favorisée
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Périmètre de référence pour le changement d’affectation d’un local
-
Site pollué : responsabilité du dernier exploitant
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Les dépêches
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Fusion-absorption : allégement des cotisations sociales
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Accident du travail: pas d’indemnisation complémentaire pour une rechute
-
Déversement de substances nuisibles dans les eaux: pas de renvoi de la QPC
-
Inscription sur les listes électorales: conséquences de la décision QPC
-
L’inscription de nantissement n’interrompt pas la prescription de l’ancien article 2244 du code civil
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Assouplissement de certaines dispositions relatives au stationnement
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Publication de la partie réglementaire de la réforme des retraites de la fonction publique
Au JO du jour
Revue de presse
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Gestion concurrente en régime de communauté et action en justice
par Julie Souhami -
Le statut de l’enfant des homosexuel(le)s: hors l’intervention du Parlement, point de changements possibles (à propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-39 QPC du 6 oct. 2010)
par Annick Batteur -
L’équité procédurale devant l’Autorité de la concurrence
par Fabien Zivy et Irène Luc -
Le droit à la liberté d’expression des universitaires
par Daniel Kuri et Jean-Pierre Marguénaud -
Évacuation forcée des camps illégaux: schéma de la procédure administrative
par Samuel Dyens -
Le parquet européen: l’utopie devient-t-elle enfin réalité ?
par Peimane Ghaleh-Marzban
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»