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Article
Site pollué : responsabilité du dernier exploitant
Site pollué : responsabilité du dernier exploitant
Le préjudice financier et d’image subi par un propriétaire du fait de la pollution de son terrain peut trouver sa cause dans la faute du dernier exploitant qui n’a pas respecté les prescriptions légales de remise en état.
par G. Forestle 10 janvier 2011
Le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est débiteur, lorsqu’il cesse son activité, d’une obligation de remise en état. Cette obligation, initialement édictée par l’article 34 du décret du 21 septembre 1971, trouve aujourd’hui son siège dans le code de l’environnement, aux articles L. 512-6-1 (ICPE soumises à autorisation), L. 512-7-6 (ICPE soumises à enregistrement) et L. 512-12-1 (ICPE soumises à déclaration).
En l’espèce, un accident avait, en 1973, pollué le sol du site sur lequel était exploitée une ICPE. À la cessation de l’exploitation, en 1992, le terrain fut restitué à ses propriétaires sans que la société locataire n’ait réalisé de travaux de...
