Périmètre de référence pour le changement d’affectation d’un local

Le préfet, à qui il revient en application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), d’autoriser à titre dérogatoire le changement d’affectation d’un local à usage d’habitation, peut prendre en compte les données propres au périmètre d’un établissement public, en l’espèce, l’Établissement public pour l’aménagement de la région de la Défense (EPAD), a jugé la section du contentieux Conseil d’Etat.

Sous le régime de l’ancien article L. 631-7, antérieur à la réforme opérée par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, une personne avait demandé au préfet l’autorisation d’affecter son logement situé sur la commune de Courbevoie à un usage professionnel. Cette dérogation lui ayant été refusée, elle a contesté ce refus devant le juge administratif. La cour administrative d’appel a annulé la décision.

Saisi d’un pourvoi par le ministre du logement, le Conseil d’État a tout d’abord réaffirmé (V. CE 15 déc. 2000,...