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Périmètre de référence pour le changement d’affectation d’un local
Périmètre de référence pour le changement d’affectation d’un local
Pour apprécier la possibilité d’autoriser le changement d’affectation d’un local d’habitation en usage professionnel, le préfet pouvait légalement prendre comme périmètre de référence celui de l’Établissement public d’aménagement de la Défense.
par R. Grandle 10 janvier 2011
Le préfet, à qui il revient en application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), d’autoriser à titre dérogatoire le changement d’affectation d’un local à usage d’habitation, peut prendre en compte les données propres au périmètre d’un établissement public, en l’espèce, l’Établissement public pour l’aménagement de la région de la Défense (EPAD), a jugé la section du contentieux Conseil d’Etat.
Sous le régime de l’ancien article L. 631-7, antérieur à la réforme opérée par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, une personne avait demandé au préfet l’autorisation d’affecter son logement situé sur la commune de Courbevoie à un usage professionnel. Cette dérogation lui ayant été refusée, elle a contesté ce refus devant le juge administratif. La cour administrative d’appel a annulé la décision.
Saisi d’un pourvoi par le ministre du logement, le Conseil d’État a tout d’abord réaffirmé (V. CE 15 déc. 2000,...
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