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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Doit être cassé l’arrêt d’appel qui retient la responsabilité d’intervenants au motif qu’ils ont participé à l’opération de construction à l’origine des troubles subis, sans établir que ces troubles étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions.
  • Sur internet, le prestataire technique qui rationalise l’organisation de son service, en facilite l’accès à ses utilisateurs, et commercialise des espaces publicitaires n’a pas pour autant de capacité d’action sur les contenus mis en ligne. Sa responsabilité ne peut donc être engagée à ce titre. Toute notification de contenu illicite doit être...
  • Annulation de la décision implicite de rejet du directeur du centre pénitentiaire de Nantes de faire droit à la demande de deux associations portant sur des travaux destinés à mettre l’établissement en conformité au règlement sanitaire départemental (cloisonnement des toilettes en cellule) et à la mise en œuvre des règles de séparation des détenus...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: