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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur une demande de mise en examen émanant de la partie civile au cours d’information.
  • En cas de contrôle opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la rédaction d’un procès-verbal d’audition n’est qu’une faculté, en sorte que l’envoi de questionnaires aux salariés qui étaient libres d’y répondre n’était pas de nature à entraîner la nullité du contrôle.
  • L’appel incident dirigé contre la décision du bâtonnier peut être formé en tout état de cause conformément à l’article 550 du code de procédure civile.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: