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Le quotidien du droit en ligne

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  • Dès lors qu’une demande d’obligation aux dettes sociales a été formée plus de trois ans après la liquidation judiciaire de la société, cette action était prescrite.
  • Considérant, à la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que les contrôles d’identité de type « Schengen » sont d’effet équivalent aux vérifications aux frontières prohibées en vertu du principe de libre circulation des personnes, la Cour de cassation estime que les contrôles opérés sur le fondement de l’article 78-...
  • Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation du droit à la liberté de religion d’un contribuable obligé de déclarer à son employeur son absence d’appartenance à une église en vue du prélèvement ou non d’un impôt cultuel. 

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: