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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale qui obligent les juges d’appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité ne sont pas limitatives et s’étendent aux cas où il a été mal jugé sur un incident, notamment lorsque le juge du...
  • La société qui fait accomplir aux salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, par augmentation de leur amplitude horaire a par conséquent recours au travail temporaire en violation de l’article L. 1251-10, 1°, du code du travail et ce, même lorsque les intérimaires ont été recrutés avant le début du conflit...

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A signaler notamment au Journal Officiel du: