Ensemble indissociable de travaux de reprise mais réceptions distinctes

Cette décision illustre la singularité de la qualification juridique de réception, au regard de l’appréciation technico-matérielle d’une situation en droit de la construction. En l’espèce, une société a été mandatée par un assureur afin de procéder à des travaux de reprise de fissures. La première implantation de micro-pieux se révélant insuffisante, elle fut suivie d’une deuxième puis d’une troisième implantation. Trois tranches successives de travaux de reprise en sous-œuvre donc, pour une même opération de stabilisation de l’ouvrage.

De nouvelles fissures apparaissant quelques années plus tard, l’assureur du constructeur souhaitait faire jouer la prescription de l’action en garantie décennale pour les deux premières séries de travaux. Les enjeux étaient importants, car les travaux à effectuer, selon les estimations...