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Le quotidien du droit en ligne

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  • Un accord collectif d’entreprise, même conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n’en aient disposé autrement.
  • Jusqu’à la décision du tribunal sur la fin de non-recevoir tirée d’une immunité de juridiction, le juge de la mise en état est tenu de surseoir à statuer sur toutes les exceptions de procédure dont il est saisi.
  • Un rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale identifie les raisons de la vacance des locaux commerciaux et élabore des pistes de réflexion pour tenter d’y remédier.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: