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Article
Dérogation intraconventionnelle : application dans le temps
Dérogation intraconventionnelle : application dans le temps
Un accord collectif d’entreprise, même conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n’en aient disposé autrement.
par B. Inesle 24 mars 2011
Depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l’article L. 2253-1 du code du travail permet aux conventions ou accords collectifs d’entreprise ou d’établissement de déroger, dans un sens défavorable aux salariés, aux conventions et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Ainsi, au principe de faveur est substitué un « principe de proximité », qui rend les règles issues de la négociation de branche supplétives (M.-A. Souriac, L’articulation des niveaux de négociation, Dr. soc. 2004. 579 ; C. Radé, Droit du travail et conventions collectives, RDC 2004. 2001). Le nouveau dispositif n’avait cependant donné lieu qu’à de rares décisions (à propos de C. trav., art. L. 2253-2, V. Soc. 10 oct. 2007, Bull. civ. V, n° 155). La Cour de cassation a donc eu, pour la première fois, à se prononcer sur l’application dans le temps de cette faculté de dérogation : suffit-il à un accord d’entreprise d’être conclu postérieurement à la promulgation de la loi du 4 mai 2004 pour comprendre des stipulations moins favorables que les accords de niveau hiérarchique supérieur ?
Selon la Cour, un accord collectif d’entreprise, même...
