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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’apport à une société réalisé par un époux, hors des limites de ses pouvoirs sur les biens communs, relève de l’article 1427 du code civil. Cette action est exclusive de l’action en inopposabilité prévue par l’article 1421 du code civil qui frappe l’acte frauduleux d’un époux, lequel ne trouve à s’applique qu’à défaut d’autre sanction.
  • La cour d’appel de Paris considère que compte tenu des circonstances particulières de l’affaire et des prises de position de M. Bilger dans des débats de société, l’expression de « traitre génétique » appliquée au magistrat ne constitue pas un manquement à l’honneur, à la délicatesse et à la modération.
  • Dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où, ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’...

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A signaler notamment au Journal Officiel du: